Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03250
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Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

NOR : EQUS9900261A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 décembre 1998 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

Art. 1er. - Le défaut 0.4.1.1.1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, relatif à l'identification de l'énergie du véhicule contrôlé, est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1999 page 3250
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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1999.

Art. 3. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 1999.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin